Droit de rétractation

1. Champ d’application

Le droit de rétractation s’applique exclusivement aux consommateurs, c’est-à-dire toute personne physique agissant à des fins non professionnelles. Ce droit s’applique aux contrats de vente conclus à distance, conformément aux dispositions légales en vigueur (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation).

2. Délai de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter du lendemain de la réception du ou des produits par le consommateur ou par un tiers désigné par lui (autre que le transporteur).

3. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit notifier sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de 14 jours. Il peut le faire :

• En adressant un courrier postal à : Voltpack – 30 Avenue de la république, 18370 Châteaumeillant

• En envoyant un e-mail à : contact@voltpack.fr

La notification doit être dénuée d’ambiguïté et exprimer clairement la volonté du consommateur de se rétracter.

4. Effets de la rétractation

En cas de rétractation, le consommateur doit renvoyer les produits sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets, non utilisés, non endommagés et, dans leur emballage d’origine, à l’adresse suivante :

Voltpack

30 avenue de la république, 18370 Châteaumeillant

Les frais de retour sont à la charge du consommateur, sauf mention contraire.

5. Remboursement

En cas d’exercice valide du droit de rétractation, nous rembourserons tous les paiements reçus du consommateur, y compris, le cas échéant, les frais de livraison standard (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison plus onéreux que le mode standard proposé) sans retard injustifié, et au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de la décision de rétractation.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen, et ce sans frais supplémentaires.

6. Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas, conformément à la loi, aux produits :

• Nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur.

• Susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

• Qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (par exemple, certains emballages sous scellés).

• Aux enregistrements audio, vidéo ou logiciels informatiques descellés après la livraison.

• Aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable et exprès du consommateur.

7. Modèle de formulaire de rétractation (optionnel)

(Vous n’avez à remplir et envoyer ce formulaire que si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de Voltpack, contact@voltpack.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / service ci-dessous :

• Commandé le [date de la commande] / Reçu le [date de réception]

• Numéro de commande : [numéro]

• Nom du consommateur : [nom et prénom]

• Adresse du consommateur : [adresse complète]

• Date : [date]

Signature du consommateur (en cas de notification par courrier papier)