Conditions générales de vente

Conditions générales de vente et de prestation de VOLTPACK (« CGV »).

Article 1. Champ d'application

1.1. Les présentes CGV s'appliquent aux ventes et prestations conclues à distance entre VOLTPACK et ses clients, sur le site https://voltpack.fr ou à la suite d'une demande faite sur ce site. VOLTPACK est une SASU au capital de 1 euro, immatriculée au RCS de Bourges sous le numéro 938 288 669. Son siège est situé 30 avenue de la République, 18370 Châteaumeillant, France. Contact : contact@voltpack.fr, +33 6 81 17 92 68 (ci-après « VoltPack »). Elles couvrent :

  • la fabrication additive à la demande de pièces, à partir de fichiers ou de spécifications fournis par le client (« Fabrication ») ;
  • la conception assistée par ordinateur sur devis (« CAO »).

1.2. Les clauses signalées « Particuliers » ne s'appliquent qu'aux consommateurs, c'est-à-dire aux personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les clauses signalées « Professionnels » ne s'appliquent qu'aux clients agissant à des fins professionnelles. Le client indique sa qualité dans sa demande.

1.3. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis. Elles sont accessibles depuis chaque devis et restent consultables sur le site. Accepter un devis emporte acceptation des CGV. Les conditions particulières figurant au devis complètent les CGV et prévalent sur elles en cas de contradiction, sans pouvoir réduire les droits que les Particuliers tiennent de la loi.

Article 2. Demande et devis

2.1. Le client adresse sa demande au moyen des formulaires du site, accompagnée le cas échéant de ses fichiers. L'envoi d'une demande ou d'un fichier n'engage aucune des parties et ne vaut pas confirmation qu'une pièce est réalisable.

2.2. VoltPack étudie la faisabilité de la demande (fichier, unités, échelle, matériau, procédé). Elle peut demander des précisions ou refuser une demande, notamment si un fichier est inexploitable, si les droits du client sur les fichiers ne sont pas établis, ou si la pièce paraît illicite ou dangereuse.

2.3. Le devis indique notamment :

  • les caractéristiques essentielles de la pièce ou de la prestation : description, matériau, procédé, couleur, quantité, livrables ;
  • le prix total, toutes taxes comprises pour les Particuliers, hors taxes et TVA en sus pour les Professionnels, ainsi que les frais de livraison ;
  • les modalités de paiement et, le cas échéant, le montant de l'acompte et l'échéance du solde ;
  • la date ou le délai de livraison ou d'exécution ;
  • l'existence ou l'absence du droit de rétractation et ses conditions (article 7) ;
  • pour la CAO, les droits de propriété intellectuelle cédés ou concédés (article 9) ;
  • sa durée de validité.

2.4. Aucune fabrication ni prestation ne commence avant l'acceptation du devis et le paiement de la somme demandée par celui-ci.

Article 3. Formation du contrat

3.1. Le contrat est formé lorsque le client accepte le devis selon les modalités qui y sont indiquées, notamment en payant la somme demandée au moyen du lien de paiement sécurisé transmis par VoltPack.

3.2. VoltPack confirme le contrat par e-mail, sur support durable. La confirmation reprend les informations essentielles du devis et les présentes CGV.

Article 4. Prix et paiement

4.1. Les prix sont exprimés en euros. Pour les Particuliers, ils sont indiqués toutes taxes comprises, TVA française au taux en vigueur incluse. Pour les Professionnels, ils sont indiqués hors taxes, la TVA étant ajoutée au taux en vigueur. Les frais de livraison sont indiqués sur le devis.

4.2. Le paiement s'effectue par les moyens proposés sur la page de paiement sécurisée de la plateforme Shopify. VoltPack n'a pas accès aux données complètes des cartes bancaires.

4.3. Lorsque le devis prévoit un acompte, notamment pour la CAO, il en précise le montant et l'échéance du solde.

4.4. Professionnels. Sauf délai convenu sur le devis ou la facture, les sommes dues sont payables dans les trente jours suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Ce délai ne peut dépasser soixante jours après la date d'émission de la facture. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sans qu'un rappel soit nécessaire :

  • des pénalités de retard, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage ;
  • une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

Références : articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

Article 5. Fichiers et informations fournis par le client

5.1. Le client garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires, notamment de propriété intellectuelle, sur les fichiers, plans, photos et informations qu'il transmet. Il garantit aussi que leur fabrication ne porte atteinte ni aux droits de tiers ni à la loi.

5.2. Ces fichiers et informations ne sont utilisés que pour étudier, chiffrer et réaliser la demande du client. Ils sont traités de manière confidentielle et conservés pendant les durées indiquées dans la politique de confidentialité.

5.3. Lorsqu'une pièce est fabriquée d'après une conception fournie par le client, le choix de cette conception relève du client, sauf si elle a été réalisée par VoltPack dans le cadre d'une prestation de CAO. VoltPack reste tenue de fabriquer la pièce conformément au contrat. Les Particuliers conservent dans tous les cas les garanties légales prévues à l'article 8.

5.4. À la demande du client, un accord de confidentialité peut être signé avant tout échange d'informations détaillées.

Article 6. Exécution et livraison

6.1. Les pièces sont livrées en France, à l'adresse indiquée par le client. Le mode de livraison, les frais, le transporteur et la date ou le délai de livraison sont indiqués sur le devis. Pour les Particuliers, à défaut d'indication, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L. 216-1 du Code de la consommation). Voir aussi la politique d'expédition.

6.2. Particuliers. En cas de retard de livraison, le Particulier dispose des droits prévus aux articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation. Il peut notamment résoudre le contrat si, après avoir enjoint VoltPack d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, la livraison n'est pas intervenue dans ce délai. Les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution.

6.3. Particuliers. Le risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Particulier lorsque lui-même, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par VoltPack, prend physiquement possession des biens.

6.4. Il est recommandé de vérifier l'état du colis à la livraison. En cas de dommage, le client peut formuler des réserves auprès du transporteur et doit en informer VoltPack à contact@voltpack.fr.

6.5. CAO. La prestation suit les étapes prévues au devis : étude, conception, validations intermédiaires, puis remise des livrables. Les livrables sont transmis par voie électronique, dans les formats prévus au devis.

Article 7. Droit de rétractation (Particuliers)

7.1. Principe. Le Particulier dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation, sous réserve des exceptions de l'article 7.3. Ce délai court :

  • pour une vente de biens, à compter de la réception du bien par le Particulier ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur ; pour une commande de plusieurs biens livrés séparément, à compter de la réception du dernier bien ;
  • pour une prestation de services, dont la CAO, à compter de la conclusion du contrat.

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

7.2. Comment se rétracter. Avant l'expiration du délai, le Particulier informe VoltPack de sa décision :

VoltPack accuse réception de la rétractation sans délai, sur support durable.

7.3. Exceptions.

  • Pièces fabriquées d'après les spécifications du client. Conformément à l'article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Une pièce fabriquée à partir du fichier ou des spécifications fournis par le Particulier relève de cette exception. Le devis le signale expressément avant toute acceptation. Une pièce standard, non personnalisée, reste soumise au droit de rétractation.
  • Prestations de CAO. Si le Particulier demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il peut toujours se rétracter. Il verse alors un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, proportionné au prix total convenu (article L. 221-25 du Code de la consommation). Une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai ne peut plus faire l'objet d'une rétractation, si son exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du Particulier et s'il a reconnu perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (article L. 221-28, 1°). Ces demandes et reconnaissances sont recueillies avec l'acceptation du devis.

7.4. Effets de la rétractation.

  • Le Particulier renvoie les biens à l'adresse indiquée par VoltPack, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision. Les coûts directs de renvoi sont à sa charge.
  • Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
  • VoltPack rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où elle est informée de la décision. Pour une vente de biens, elle peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à la preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Les frais supplémentaires d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard, expressément choisi par le Particulier, ne sont pas remboursés.
  • Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Particulier pour un autre moyen, sans frais pour lui.

Article 8. Garanties

8.1. Particuliers. VoltPack est tenue de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), dans les conditions rappelées ci-dessous.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour mettre en œuvre une garantie, le Particulier écrit à contact@voltpack.fr en indiquant le numéro de commande, le défaut constaté et, si possible, des photos.

8.2. Professionnels. Les pièces sont conformes au devis accepté. Les Professionnels bénéficient de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à une non-conformité est formulée par écrit, dans un délai raisonnable à compter de la réception.

8.3. Les indications de résistance ou de performance figurant au devis sont accompagnées de leurs hypothèses. La validation d'une pièce pour un usage réel suppose des essais physiques adaptés à cet usage.

Article 9. Propriété intellectuelle

9.1. Les fichiers et documents fournis par le client restent sa propriété. Le client autorise VoltPack à les utiliser dans la seule mesure nécessaire à l'étude et à l'exécution de sa demande.

9.2. CAO. Les droits cédés ou concédés au client sur les fichiers, plans et autres livrables sont définis au cas par cas dans le devis : droits concernés, étendue, destination, lieu, durée et, le cas échéant, moment du transfert (article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle). Seuls les droits expressément mentionnés au devis sont cédés ou concédés.

9.3. VoltPack conserve la propriété de ses méthodes, outils et savoir-faire. Elle ne cite un projet réalisé pour un client qu'avec l'accord écrit de celui-ci.

Article 10. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Article 11. Réclamations, médiation et droit applicable

11.1. Toute réclamation peut être adressée à VoltPack par e-mail à contact@voltpack.fr, par téléphone au +33 6 81 17 92 68 ou par courrier au 30 avenue de la République, 18370 Châteaumeillant, France.

11.2. Particuliers. Le médiateur de la consommation de VoltPack est en cours de désignation. Ses coordonnées seront indiquées dans le présent article dès la signature du contrat de médiation. Le Particulier peut en tout état de cause saisir la juridiction compétente.

11.3. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas le Particulier de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle, lorsqu'elles sont applicables.

Version du 19 octobre 2026.